Autres démarches
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr - Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. En effet, le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire itinial ont été établis par un architecte.
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- Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination: des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
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- Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr - Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr - Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr - Demande autorisation exploitation forestière de Fontmartin
Tout propriétaire qui sera amené à utiliser la route en vue d’une exploitation forestière devra en informer la mairie (min 10 jours avant les travaux) en déposant une demande et en obtenant l’autorisation.
Consulter le règlement
Demande autorisation exploitation - Arrêtés municipaux de voirie, stationnement et circulation
Les demandes d’arrêtés municipaux de voirie, stationnement et circulation sont à demander au minima 21 jours avant le début de la règlementation souhaitée.
Demande arrêté voirie
Demande arrêté circulation
Demande arrêté stationnement - Antennes relais
Les opérateurs téléphoniques disposent de plusieurs antennes-relais pour les téléphones mobiles sur la Ville ce qui permet d’assurer une couverture réseau des usagers. Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’antennes-relais, il réalise un dossier d’information à l’attention des riverains : le Dossier d’Information Mairie (DIM).
Consulter le dossier d’Orange / Les Bourdoires
Consulter le dossier de SFR / ZA Grange Venin
CONTACT
MAIRIE
Service urbanisme
1 rue Pasteur
38380 Saint Laurent du Pont
Tél : 04.76.06.20.00
E-mail : urbanisme@saintlaurentdupont.fr