Infos pratiques

Créer et déclarer une association

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Cela implique deux formalités :

• La déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture
• La publicité de cet acte pour une insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations.

La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. 

Le dossier peut être déposé de différentes manières :

• en ligne : ce service est accessible 24h/24 et 7j/7. Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations.
• sur place : uniquement le mardi de 10h à 12h et à l’adresse suivante : Greffe des associations, Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère, Cité administrative Dode – Bâtiment 2, 1 rue Joseph-Chanrion, CS 2009438032 Grenoble Cedex 1. Tél. : 04 57 38 65 19
• par correspondance au Greffe des associations : Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère / Cité administrative Dode – Bâtiment 2 / 1 rue Joseph-Chanrion / CS 20094/ 38032 Grenoble Cedex 1. E-mail : ddets@isere.gouv.fr

Publication au Journal Officiel Associations et Fondations
C’est la seule preuve de l’existence juridique de l’association. La préfecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l’intéressé, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du journal officiel où figure la déclaration de création de l’association.

Dissolution d’une association

Il existe 3 sortes de dissolution :

• La dissolution volontaire : c’est la plus courante et elle est prise le plus souvent par l’Assemblée Générale
• La dissolution judiciaire : la décision est prise par le Tribunal de Grande Instance
• La dissolution administrative : elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police