Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Quels sont les travaux concernés par le permis de démolir ?

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :

• Le conseil municipal de Saint Laurent du Pont a instauré le permis de démolir
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable : classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Périmètre d’une opération de restauration immobilière
• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme.

Comment réaliser sa demande de permis de démolir ?

• Démolition sans reconstruction
  S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
  Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
• Démolition et reconstruction
  Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

La demande de permis de démolir doit est adressée en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en ligne sous format électronique.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai de réponse d’une demande de permis de démolir est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.

Attention dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus
Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse dans les délais
Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Cependant, n’hésitez pas à demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux.