Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Quels sont les travaux concernés ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m^² et 20 m^². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m^² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m^² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots,
• pose de panneaux solaires ou photovoltaïques (sauf dans le cas où le permis de construire est obligatoire),
• pose de clôtures, portails et portillons.

Comment faire un dossier de demande de déclaration préalable ?

Avant de constituer un dossier de déclaration préalable, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé. Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire et constituer 8 pièces obligatoires :

• DP1 : un plan de situation du terrain Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
• DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.
• DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• DP4 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.
• DP5 : une représentation de l’aspect extérieur Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.
• DP6 : un document graphique 3D Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.
• DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie permet de montrer les constructions en proximité immédiate.
• DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Où déposer le dossier ?

Après avoir complété votre dossier, vous pouvez le déposer en ligne (sous format électronique) ou en mairie (sous le format papier).

Quels sont les délais ?

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie pendant toutes la durée de l’instruction.

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. 

Décision de la mairie

Acceptation
Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus
Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse dans les délais
Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Cependant, n’hésitez pas à demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux.