Enquête publique PLUi-H

Cette enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 31 jours : du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus

Description des projets soumis à l’enquête

Le projet de modification n°1 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale poursuit les objectifs suivants :

• Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d’erreurs matérielles ;
• Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d’urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et clarifier ;
• Modifier le contenu de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
• Mettre à jour les cartes réglementaires des risques naturels dans les secteurs où une nouvelle connaissance a été identifiée ;

Cette procédure de modification n’a pas pour objet de réduire des zones agricoles ou naturelles et forestières, ce qui requiert une révision du PLUi (Article L153-34 du code de l’urbanisme).

Le projet soumis à enquête publique n’inclut donc pas le classement de nouveaux terrains en zone urbaine.

Le projet de modification des périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz a pour objectif de définir les contours des périmètres de protection de ces trois monuments, en vue de les substituer aux rayons de protection de 500m actuellement en vigueur, à l’appui d’un rapport de justifications proposant un Périmètre Délimité des Abords pour chacun des trois monuments, en concertation avec les Architectes des Bâtiments de France et les communes concernées. Les abords protégés contribuent à préserver et valoriser le caractère patrimonial des bourgs et hameaux concernés en dépassant la seule notion de covisibilité des monuments.

Modalités de mise à disposition du dossier

Le dossier d’enquête publique sera consultable dans son intégralité et durant toute la durée de l’enquête :

Sur Internet :

• sur le registre dématérialisé d’enquête : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Sur place :

• Au format papier au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et dans les mairies des Échelles, de Saint Laurent du Pont, de Saint Pierre d’Entremont Isère et de Saint Thibaud de Couz durant les horaires d’ouverture 

Modalités de participation du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales : Vendredi 16 septembre de 14h à 17h à la mairie de Saint Laurent du Pont.

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées à la commission d’enquête :

• par mail: PLUi-M1-coeur-chartreuse@mail.registre-numerique.fr
• par voie postale : Monsieur le Président de la commission d’enquête, Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Pôle tertiaire – ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre Deux Guiers.