Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.  Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Quels sont les projets soumis au permis de construire ?

• Construction d’une maison individuelle
  Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher: de votre future construction dépasse 150 m².
  Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

• Agrandissement d’une maison individuelle existante
  Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

• Piscine et abri de piscine
  Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
  Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

• Changement de situation
  Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un logement peut par exemple devenir un commerce.
  Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
  A noter : si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux

Comment réaliser sa demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée en ligne sous format électronique, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord.
• Plan de masse: des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
• Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures.
• Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche.
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

A savoir : la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L’administration ne peut pas vous demander d’autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2020.

Vous devrez remettre en mairie :

• 4 dossiers complets
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Quel est le délai d’instruction ?

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. 

Décision de la mairie

Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse dans les délais
Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Cependant, n’hésitez pas à demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances