Pub et enseignes

Définitions 

  •  Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
  • Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée,
  • Publicité : à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

 

Base réglementaire

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement.

Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

 

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SERVICE URBANISME
1 rue Pasteur
38380 Saint Laurent du Pont
Tél : 04.76.06.20.00
E-mail : urbanisme@saintlaurentdupont.fr

DOCUMENTS ASSOCIÉS
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LIENS UTILES
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